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Mise à jour : 08/03/2010 |
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Convocation et affichage du 20 novembre 2009 L’AN DEUX MIL NEUF le vingt-sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal d’Ecuelles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de : Monsieur Jean-Christophe PAQUIER, Maire d’Écuelles Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux en exercice FONTUGNE Jean-Philippe, ACHAINTRE-ROUSSET Isabelle, DUPUIS Yves, BOUTARIN Edwige, GENATIO Daniel, PORCEDDU Catherine, LENORMAND Maguelonne, JOSEPH Henri, MIGNAC Fabienne, FACORAT Cynthia, PATRIARCHE Thierry. Excusés : RAMAGE Annick, pouvoir à PORCEDDU Catherine DOMINGUES Ana-Maria, pouvoir à LENORMAND Maguelonne Absents : MAAZA David, CANALE Rodolphe, VAUTRIN Michel, MEROT Muguette --------------------------------------------------------------------------------------- Le Maire procède à l’appel des conseillers et fait la lecture de l’ordre du jour de la présente séance. Ordre du jour (affiché en date du 20 novembre 2009) : 1. Approbation du compte-rendu de la séance du 18 septembre 2009 2. Demande de subvention auprès du Conseil Général pour des travaux de sécurité routière 3. Convention de partenariat avec « Radio Oxygène » 4. Protocole d’accord avec le prestataire de la Maison Phénix 5. Indemnité de conseil allouée au Receveur-percepeur de Moret-sur-Loing au titre de l’année 2009 6. Créations de 5 emplois d’avancement de grade 7. Absence au titre d’événements familiaux 8. Adhésion de nouvelles communes à la CCMSL 9. Révision des tarifs municipaux 10. Décision modificative au budget M14 (commune) 11. Décision modificative au budget M49 (service des eaux) 12. Autorisation de passer des investissements avant le vote du budget 2010 13. Demande de subvention pour la réalisation d’un Bilan Carbone « Patrimoine et Services » Le Maire sollicite les éventuelles observations sur l’ordre du jour de la séance, qui est adopté à l’unanimité par l’Assemblée délibérante. Le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Edwige BOUTARIN est nommée secrétaire de séance par l'Assemblée délibérante. Le Maire propose aux conseillers municipaux d’observer une minute de silence en hommage à Hervé Villain, ancien employé des Services Techniques communaux, décédé le jeudi 24 septembre 2009. 1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 JUIN 2009 Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Le Maire sollicite les éventuelles observations sur le compte-rendu du précédent Conseil. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le compte-rendu de la précédente séance du Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’approuver le compte-rendu de la séance du 18 septembre 2009. 2- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE POUR DES TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE (amendes de police) Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante Les demandes de subventions font l'objet d'un passage au vote du Conseil municipal autorisant le Maire à signer les pièces afférentes. Conformément à l’article R. 2234-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des groupements de communes. Le Maire informe l’Assemblée délibérante Pour les collectivités de moins de 10 000 habitants, les sommes allouées dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police sont réparties par le Conseil général qui établit la liste des bénéficiaires et fixe le montant des attributions selon l’urgence et le coût des travaux à réaliser. Il s’agit donc d’une recette de l’Etat avec péréquation nationale et répartition départementale. En application de l’article R.2334-12 du CGCT, les sommes allouées doivent être utilisées au financement des opérations suivantes : • étude et mise en œuvre de plans de circulation • création de parcs de stationnement • installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale • divers travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. Le Maire précise qu’une Commission « sécurité routière » a travaillé sur différents projets liés à la sécurité routière. Il présente les différentes opérations qui seraient susceptibles d’être subventionnées par le Conseil Général et qui amélioreraient la sécurité des usagers de la route. La somme attribuée pour une proposition d'aménagement éligible est calculée par l'application d'un taux retenu chaque année pour une répartition proportionnée du produit des amendes et dont la valeur ne peut excéder 50%.. Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver cette demande de subvention auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne pour réaliser des travaux de sécurité routière. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’exposé présenté, CONSIDERANT la nécessité d’engager des travaux liés à la sécurité routière, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver cette demande de subvention auprès du Conseil Général pour des travaux de sécurité routière et d’autoriser le Maire à signer les pièces afférentes. 3- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC « RADIO OXYGENE » Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante Lors de la réunion mensuelle des conseillers municipaux en date du 3 novembre 2009, un représentant de l’antenne « Radio Oxygène » est venu proposer une offre de partenariat à la commune d’Ecuelles. La station « Radio Oxyène » est une radio associative dont l’audience hebdomadaire potentielle est estimée à 100 000 auditeurs et qui couvre actuellement le Sud-est de la Seine-et-Marne (de Fontainebleau à Provins jusqu’aux frontières de l’Yonne et du Loiret). La couverture projetée, après déplacement de l’émetteur sur Vernou-la-Celle, devrait permettre d’émettre bientôt jusqu’à Melun. Le taux de notoriété connu à ce jour est de 36% environ. Le Maire informe l’Assemblée délibérante Une convention de partenariat pourrait être signée entre l’antenne « Radio Oxygène » et la commune d’Ecuelles. La municipalité bénéficierait ainsi d’un vecteur de communication institutionnelle pour informer à large échelle sur les manifestations communales ou associatives. Ce type de communication est autant destiné aux locaux qu’aux auditeurs éloignés intéressés par une manifestation à Ecuelles. Les services proposés dans la convention sont les suivants : - informations pratiques de la collectivité - annonce des projets de la collectivité (inaugurations, évènements ou manifestations communales…) - annonce des événements organisés par les associations locales - 4 campagnes annuelles dans le cadre d’évènements majeurs sur la commune (fête patronale, feu d’artifice, marché de Noël….) qui se concrétisent par 200 messages (4 x 50) - décentralisation du studio sur la commune une fois par an lors d’une manifestation d’envergure ou d’un événement particulier (ex. : Journée du patrimoine). La convention, telle que proposée, appelle une cotisation annuelle de la collectivité d’un montant de 2290€ pour la strate d’habitants comprise entre 1000 et 3500. Un bilan annuel sera réalisé afin de vérifier que les prestations proposées ont bien été assurées. Le Maire propose à l’Assemblée délibérante de statuer sur cette offre de partenariat avec l’antenne « Radio Oxygène » et de l’autoriser à signer la convention s’y rattachant. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’exposé présenté, CONSIDERANT l’intérêt à développer les outils de communication institutionnels, DECIDE, à la majorité des membres présents (1 contre, 2 abstentions), d’approuver la convention de partenariat avec « Radio Oxygène » pour une durée d’1 an et d’autoriser le Maire à signer ladite convention pour un montant de 2290 €. 4- PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LE PRESTATAIRE DE LA MAISON PHENIX Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante La construction d’une maison de type « Phénix » avait été entreprise par la municipalité d’Ecuelles en 2007 pour accueillir une maison de gardien sur le site Jean Mermoz. A son arrivée aux responsabilités, la nouvelle équipe municipale a décidé de modifier la destination initiale de ce projet et d’étudier les autres possibilités offertes par ce bâtiment. Le Maire informe l’Assemblée délibérante La municipalité souhaite passer cette construction de type « Phénix » en E.R.P. (Etablissement Recevant du Public), afin que ce bâtiment puisse être tourné vers les habitants et les associations de la commune. Plusieurs pistes sont actuellement à l’étude en ce qui concerne l’affectation provisoire et définitive de l’ouvrage. Par courrier en date du 12 octobre 2009, le prestataire a indiqué qu’il lui était impossible de prendre charge une nouvelle affectation de cet ouvrage, au motif que ces réalisations seraient incompatibles avec les clauses de notre contrat initial. Le constructeur préconise donc la signature d’un protocole d’accord avec la commune d’Ecuelles. Ce protocole définirait, dans le cadre d’un avenant mettant fin au contrat, une liste de prestations restant à la charge du constructeur. Il permettrait également à la commune d’être assurée de la mise hors d’eau du bâtiment, de conserver la garantie décennale et l’assurance « dommages ouvrage » et de se protéger juridiquement avant un éventuel changement d’affectation de l’ouvrage. Un dédommagement de 10% du coût total des travaux resterait à la charge de la municipalité. Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver le protocole d’accord entre la commune d’Ecuelles et le prestataire GEOXIA et d’autoriser le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’exposé présenté, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver ce protocole d’accord avec le prestataire de la maison « Phénix » et d’autoriser le Maire à signer les documents afférents. 5- INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU RECEVEUR-PERCEPTEUR DE MORET-SUR-LOING AU TIRE DE L’ANNEE 2009 Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et un arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, fixent les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités locales à des agents de l’Etat, et notamment au comptable du Trésor Public. Ces indemnités se justifient par les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable que fournit le receveur municipal à la commune. Le Maire informe l’Assemblée délibérante Cette indemnité est calculée par application du tarif calculé sur la moyenne des dépenses annuelles budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois dernières années. Un coefficient dégressif est ensuite calculé pour le décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois, avant application d’un taux fixé annuellement par l’Assemblée délibérante de chaque commune. Pour Ecuelles, le montant moyen des dépenses annuelles des trois derniers exercices budgétaires est arrêté à la somme de 2 497 872,00 €. Après application du coefficient, le décompte de l’indemnité du Receveur-percepteur de Moret-sur-Loing s’élève à 577,55 € (taux 100 %). Le Maire propose de délibérer sur l’indemnité de conseil de M. Didier VATTAIRE et de fixer le taux appliqué sur le décompte indemnitaire annuel établi au titre de l’année 2009. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’accorder pour l’année 2009 une indemnité de conseil à M. Didier VATTAIRE au taux maximal de 100%. La présente indemnité, dont le montant s’élève à 577,55 €, est allouée à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2009 et imputée sur le compte n°6225 (Indemnités comptable et régisseurs). 6- CREATION DE 5 EMPLOIS D’AVANCEMENT DE GRADE Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines informe l’Assemblée délibérante Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’avancement de grade se définit comme la possibilité offerte à un fonctionnaire d’accéder à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a supprimé les quotas et les a remplacé par des ratios. L’avancement de grade est donc désormais fondé sur la double condition d’ancienneté et de respect des ratios promus/promouvables. Par délibération en date du 18 septembre 2009, le Conseil municipal d’Ecuelles avait décidé de d’adopter le système des ratios et fixer à 100 % le taux de promotion d’avancement de grade. Huit agents de la commune d’Ecuelles sont concernés, cette année, par cette procédure d’avancement de grade. La Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) du Centre de Gestion de Seine-et-Marne a donné un avis favorable sur les avancements de grade tels que présentés dans le tableau annexé ci-après. Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes : ● Créer les 5 postes suivants : - 1 poste de rédacteur principal - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe - 2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe - 1 poste d’ATSEM de 1ère classe ● Supprimer les 5 postes suivants : - 1 poste de rédacteur - 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe - 3 postes d’ATSEM de 2ème classe Le Maire propose au Conseil municipal d’adopter cette proposition concernant la création de 5 emplois d’avancement de grade et d’inscrire au budget communal les crédits correspondants. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, d’application immédiate et modifiant l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, VU l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, VU l’exposé présenté par le 1er Adjoint, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, - de créer 5 emplois d’avancement de grade selon la proposition présentée, à la date d’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, - de supprimer 5 postes laissés vacants au tableau des effectifs, - d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal. 7- AUTORISATIONS D’ABSENCE AU TITRE D’EVENEMENTS FAMILIAUX Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines informe l’Assemblée délibérante La loi du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires territoriaux à l’occasion de certains événements familiaux mais n’en précise ni les cas ni la durée. En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local. Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique Paritaire, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours. La Comité Technique Paritaire (C.T.P.) du Centre de Gestion de Seine-et-Marne a donné en date du 19 novembre 2009 un avis favorable sur l’ensemble de ces autorisations d’absence au titre d’événements familiaux. Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la proposition présentée en annexe. Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d’absence pour les événements familiaux selon l’annexe jointe. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, d’application immédiate et modifiant l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, VU l’avis favorable du Comité technique Paritaire du Centre de Gestion en date du 19 novembre 2009, VU l’exposé présenté par le 1er Adjoint, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver les autorisations d’absence au titre d’événements familiaux selon l’annexe jointe. 8- ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES A LA CCMSL Le 1er Adjoint, Vice-Président de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing, rappelle à l’Assemblée délibérante La Communauté de Communes « Moret Seine et Loing » regroupe actuellement 13 communes qui ont décidé d’œuvrer en commun pour l’intérêt des 34 000 habitants du territoire intercommunal. Le 1er Adjoint, Vice-Président de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing, informe l’Assemblée délibérante Les Maires des communes de Nanteau-sur-Lunain, Paley et Remauville ont fait part de leur désir d’adhérer à la Communauté de Communes. Ces adhésions seront financièrement neutres pour les communes de « Moret Seine et Loing » (attributions de compensations équivalentes à la fiscalité liée à la taxe professionnelle, diminuée du montant des charges transférées). Le transfert des charges sera adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC). Le Conseil Communautaire de la CCMSL a adopté à l’unanimité, le 25 septembre 2009, la proposition pour l’entrée de ces trois nouvelles communes dans la structure intercommunale. Afin d’entériner cette décision, les communes membres de « Moret Seine et Loing » doivent délibérer avant le 30 novembre prochain pour une adhésion au 1er janvier 2010. Le Maire soumet à l’Assemblée délibérante l’adhésion des communes de Nanteau-sur-Lunain, Paley et Remauville à la Communauté de communes Moret Seine et Loing au 1er janvier 2010. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2009, VU l’exposé présenté par le 1er Adjoint, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver l’adhésion des communes de Nanteau-sur-Lunain, Paley et Remauville à la Communauté de communes « Moret Seine et Loing » au 1er janvier 2010. 9- REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX Le 3ème Adjoint aux Finances rappelle à l’Assemblée délibérante Le tarifs municipaux sont déterminés ou modifiés par délibération du Conseil municipal, et révisables chaque année. Le produit des services publics municipaux constitue une recette qui peut, selon la gestion plus ou moins active qu'on lui applique, représenter une part non négligeable des recettes de fonctionnement. Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante Lors du précédent Conseil municipal en date du 19 juin 2009, la municipalité avait anticipé cette révision afin qu’une diminution du tarif de la cantine scolaire puisse être appliquée dès le 1er septembre. Il convient de procéder à une révision plus globale des tarifs municipaux. Ont été considérés la charge du service, la date des dernières évolutions et les coûts pratiqués dans les autres communes. Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver ces nouvelles dispositions tarifaires, telles que présentées en annexe. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’exposé présenté, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la révision des tarifs municipaux au 1er janvier 2010 et d’adopter l’ensemble des dispositions tarifaires proposées dans le tableau annexé à la présente délibération. 10- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET COMMUNAL (M14) Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante : Les décisions modificatives relèvent de la compétence du Conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget. Il est proposé donc d’inscrire des écritures d’ajustement et d’autoriser la décision modificative suivante au budget communal de l’exercice 2009 : Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver cette décision modificative au budget communal de l’exercice 2009 et de l’autoriser à procéder aux virements de crédits prévu par la présente décision modificative. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’article L 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’exposé présenté par le 3ème Adjoint, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la décision modificative au budget communal 2009 telle que présentée par le 3ème Adjoint et d’autoriser le Maire à procéder aux virements de crédits afférents. 11- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE L’EAU (M49) Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante Les décisions modificatives relèvent de la compétence du Conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget. Une erreur d’écriture comptable s’est glissée lors de la saisie du budget de l’eau en mars 2009. Il est donc proposé de rétablir les écritures comptables et d’autoriser la décision modificative suivante au budget de l’eau 2009 : Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver cette décision modificative au budget de l’eau de l’exercice 2009 et de l’autoriser à procéder aux virements de crédits prévus par la présente décision modificative. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’article L 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’exposé présenté par le 3ème Adjoint, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la décision modificative au budget de l’eau 2009 telle que présentée par le 3ème Adjoint et d’autoriser le Maire à procéder aux virements de crédits afférents. 12- AUTORISATION DE PASSER DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2010 Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante Au titre de l'article L. 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget à cette date, le Maire a la possibilité, sur l'autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ». Comme chaque année, il est donc proposé la reconduction du principe d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2010, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les montants et affectations ci-dessous : Crédits ouverts sur l’exercice 2009 Crédits autorisés avant l’adoption du budget 2010 Comptes 20 71 500,00 € 17 875,00 € Comptes 21 365 000,00 € 91 250,00 € Comptes 23 650 000,00 € 162 500.00 € TOTAL 1 144 200,00 € 271 625,00 € Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver cette proposition et de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget de l’exercice 2010. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, CONSIDERANT la nécessité VU l’exposé présenté, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l'article L. 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’exposé présenté, CONSIDERANT la nécessité de passer des investissements avant le vote du budget de l’exercice 2010, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, - d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget 2010. - d’inscrire une somme de 271 625 euros, répartis selon la proposition présentée. 13- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UN BILAN CARBONE « PATRIMOINE ET SERVICES» Le 4ème Adjointe à l’Environnement rappelle à l’Assemblée délibérante Les demandes de subventions font l'objet d'un passage au vote du Conseil municipal autorisant le Maire à signer les pièces afférentes. Les collectivités sont responsables de 10 % des émissions nationales, selon l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). Elles ont par conséquent un rôle non négligeable dans la nécessaire maîtrise énergétique. Le 4ème Adjointe à l’Environnement informe l’Assemblée délibérante Le diagnostic Bilan carbone consiste à évaluer l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre générés par une activité et à la quantifier en tonnes équivalent CO2 par poste (achats, transport, chauffage…) afin d’identifier les axes d’économie. Le coût d’un tel bilan, hors subvention, est évalué à 30 000 €. La municipalité souhaite poursuivre sa démarche en matière de préservation de l’environnement en engageant la réalisation d’un Bilan carbone « Patrimoine et services », devant permettre d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre générées par les activités propres à la collectivité. L’ADEME apporte aux collectivités une aide de 50 % maximum du coût de la prestation plafonné à 30 000 euros. Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver cette proposition de réaliser un Bilan carbone « Patrimoine et services », de solliciter des subventions auprès de l’ADEME (au taux maximum) et de l’autoriser à signer tout document se rapportant aux aides financières sollicitées. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU l’exposé présenté, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la réalisation d’un Bilan carbone « Patrimoine et services », de solliciter des subventions auprès de l’ADEME (au taux maximum) et de l’autoriser à signer tout document se rapportant aux aides financières sollicitées. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25 a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a |