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Conseil municipal du 23/11/2011
Convocation et affichage du 17 novembre 2011
L’AN DEUX MIL ONZE
le vingt-trois novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal d’Ecuelles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de :
Monsieur Jean-Christophe PAQUIER, Maire d’Écuelles
Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux en exercice FONTUGNE Jean-Philippe, ACHAINTRE-ROUSSET Isabelle, DUPUIS Yves, BOUTARIN Edwige, GENATIO Daniel, PORCEDDU Catherine, LENORMAND Maguelonne, MAAZA David, MEROT Muguette, PATRIARCHE Thierry, MIGNAC Fabienne, JOSEPH Henri.
Absents : CANALE Rodolphe, DOMINGUES Ana Maria, FACORAT Cynthia, RAMAGE Annick, VAUTRIN Michel.
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Le Maire procède à l’appel des conseillers et fait la lecture de l’ordre du jour de la présente séance.
Ordre du jour (affiché en date du 17 novembre 2011) :
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 21 septembre 2011
2. Lancement d’une étude hydraulique sur les réseaux de la rue Georges Villette (RD40)
3. Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du gymnase communal
4. Modification de la régie de recettes périscolaires pour l’intégration des classes de découverte
5. Approbation de la politique tarifaire pour les classes de découverte
6. Avenant à la convention « Assurance Groupe » pour l’année 2012
7. Contrat d’assurance des risques statutaires pour la période 2013-2017
8. Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire du Sénat pour les travaux d’aménagement
de l’accueil de la mairie
9. Indemnité de conseil allouée au Trésorier de Moret-sur-Loing au titre de l’année 2011
10. Autorisation de passer des investissements avant le vote du budget 2012
11. Cession de l’autocar municipal
12. Fixation du taux de la taxe d’aménagement communale
13. Convention de partenariat avec « Radio Oxygène » pour l’année 2012
Le Maire sollicite les éventuelles observations sur l’ordre du jour, qui est adopté à l’unanimité.
Le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean-Philippe FONTUGNE est nommé secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante
L'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une mesure de publicité des délibérations du Conseil municipal, qui se caractérise notamment par l'affichage du compte rendu de la séance dans les huit jours suivant la réunion. Cette disposition s’applique dans toutes les communes.
Le compte-rendu de la séance précédente doit également être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Le Maire sollicite les éventuelles observations sur le compte-rendu du précédent Conseil municipal en date du 21 septembre 2011.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte-rendu de la précédente séance du Conseil municipal,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver le compte-rendu de la séance du 21 septembre 2011
2. LANCEMENT D’UNE ETUDE HYDRAULIQUE SUR LES RESEAUX DE LA RUE GEORGES VILLETTE (RD40)
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante
La commune d’Ecuelles est éligible à un Contrat Triennal de Voirie avec le département de Seine-et-Marne pour un aménagement de la rue Georges Villette. Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 300 000 € HT/an, soit 900 000 € HT par contrat, pour les communes recensant 2000 habitants ou plus.
Par délibération en date du 11 juin 2010, le Conseil municipal d’Ecuelles s’est prononcé favorablement sur le choix des opérations projetées, définies en concertation avec les habitants et avec l’aide technique du cabinet de maîtrise d’œuvre « CERAMO S.A.S ».
Le dossier portant demande de subvention a ensuite été transmis, aux fins de validation, au Service « Suivi et Programmation » du Conseil Général.
Le Maire informe l’Assemblée délibérante
Le Conseil Général de Seine-et-Marne a validé l’ensemble du projet d’aménagement sur le volet « voirie ». En revanche, la Direction de l’Eau demande de s’assurer que les opérations projetées n’accentuent pas les problèmes actuels de recueil et d’évacuation des eaux de ruissellement.
La municipalité a donc commandé une première étude hydraulique, confiée à la société « EGIS », qui n’a pas donné entière satisfaction au Conseil Général. Il s’agit désormais de lancer une étude complémentaire, plus approfondie, qui devra permettre, à partir de mesures sur le réseau, de caler un modèle hydraulique pour quantifier les risques de dysfonctionnement de la collecte sur le secteur concerné par les futurs travaux.
Un marché de services à procédure adaptée doit donc être passé pour sélectionner un cabinet d’étude en charge de cette nouvelle expertise (tranche ferme), qui pourra être complétée par une mission de maîtrise d’œuvre, le cas échéant, portant sur les travaux qui seront définis à l’issue de cette étude (tranche conditionnelle).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code des Marchés Publics,
VU l’exposé du 3ème Adjoint,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- de lancer un marché de services à procédure adaptée pour la réalisation d’une étude hydraulique sur les réseaux de la rue Georges Villette concernés par le futur projet d’aménagement
- d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir et toute pièce afférente à ce dossier
3. LANCEMENT D’UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU GYMNASE COMMUNAL
Le 3ème Adjoint aux Finances à l’Assemblée délibérante
Une action en justice avait été engagée en 2004 par la municipalité d’Ecuelles afin d’obtenir réparation des malfaçons constatées sur le revêtement du sol et la toiture du gymnase communal.
En première instance le Tribunal administratif de Melun avait condamné la société « Etablissement Paul MATHIS » à payer la somme de 38 895,24 € au titre du préjudice subi par la commune. La municipalité avait décidé de faire appel pour tenter d’obtenir réparation au titre de la garantie décennale.
Le 21 septembre 2009, la Cour Administrative d’Appel a considéré la requête irrecevable et demandé à la commune d’Ecuelles de verser une double indemnité de 1 000 € au titre des frais de justice exposés.
Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante
La municipalité souhaite poursuivre son programme pluriannuel de réfection des bâtiments communaux.
Le gymnase communal, qui date de 1994, devient vétuste. Une réhabilitation est envisagée pendant la période 2012-2013, pour réparer les malfaçons du sol et engager la rénovation des différents espaces de l’équipement.
Une étude de maîtrise d’œuvre est nécessaire pour déterminer les coûts d’objectifs inhérents à cette réhabilitation. Le cahier des charges devra rassembler les besoins fonctionnels et les exigences qualitatives (notamment environnementales), afin de mettre en adéquation les choix de la municipalité et les besoins des utilisateurs.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ce projet de rénovation du gymnase communal et de lancer un marché à procédure adaptée visant à sélectionner le maître d’œuvre de cette opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code des Marchés Publics,
VU l’exposé du 3ème Adjoint,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- de lancer un marché de services à procédure adaptée pour la rénovation du gymnase conformément à l’exposé du 3ème Adjoint
- d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir et toute pièce afférente à ce dossier
4. MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES PERISCOLAIRES POUR L’INTEGRATION DES CLASSES DE DECOUVERTE
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante
Les régies de recettes constituent une exception à la règle selon laquelle le comptable du Trésor Public, chargé de la gestion des comptes de la commune a seul qualité pour encaisser des sommes revenant à cette dernière.
En septembre 2010, la municipalité a mis en place un nouveau système de facturation des services périscolaires, grâce à un logiciel informatique dédié.
Le Maire informe l’Assemblée délibérante
Les classes de découverte, ouvertes aux écoles publiques et privées sous contrat d'association, permettent aux enfants de se familiariser avec un pays ou une région, pour appréhender des cultures différentes et intégrer les règles de la vie en collectivité.
Chaque année, l’équipe pédagogique de l’école de Ravanne monte un projet de classe de découverte, avec le soutien financier de la commune au travers d’une subvention municipale à la Caisse des Ecoles. Jusqu’à présent, l’école facturait directement aux familles le montant de la participation financière demandée aux parents des élèves concernés par le projet.
En concertation avec l’équipe enseignante, il a été convenu que la municipalité se chargerait désormais de la facturation de ces classes de découvertes, en appliquant le système de quotient familial déjà en vigueur pour les services périscolaires (cantine, garderie, centre de loisirs...). L’objectif étant de répartir plus équitablement le montant de la participation financière demandée aux familles.
Pour cela, il est proposé de modifier l’actuelle régie de recettes périscolaires destinée à encaisser les paiements de la cantine, de la garderie périscolaire (APPS) et du mercredi.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la délibération en date du 11 juin 2010 autorisant la création de la régie périscolaire,
VU l’exposé du Maire,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver la modification de la régie de recettes périscolaires pour intégrer les classes de découverte
- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire, et notamment l’arrêté modificatif de régie
5. APPROBATION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE POUR LES CLASSES DE DECOUVERTE
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante
Le tarifs municipaux sont déterminés ou modifiés par délibération du Conseil municipal.
En concertation avec l’équipe enseignante, il a été convenu que la municipalité se chargerait désormais de la facturation des classes de découverte, en appliquant le système de quotient familial déjà en vigueur pour les services périscolaires (cantine, garderie, centre de loisirs...).
Le Maire informe l’Assemblée délibérante
Il convient donc de fixer les tarifs des classes de découvertes pour l’année 2012. Ont été considérés la charge du service, le montant de la participation financière à la charge de la municipalité depuis l’année 2006 et les coûts pratiqués dans les autres communes.
Les familles dont les enfants participeront à une classe de découverte seront facturées directement par la municipalité, en fonction d’une tranche calculée sur la base du quotient familial applicable aux services périscolaires et avec un échelonnement de 6 mensualités. A défaut de présenter un avis d’imposition déterminant la tranche tarifaire, la famille devra s’acquitter du tarif maximum (tranche 5).
La première échéance de facturation interviendra en janvier 2012 et sera adressée dans une facture unique et détaillée pour les familles utilisant déjà les services périscolaires de la municipalité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l’exposé du Maire,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver ces nouvelles dispositions tarifaires pour les classes de découverte
- de faire entrer ces tarifs en vigueur au 1er janvier 2012
- de maintenir ces tarifs tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas intervenue pour les modifier
6. AVENANT A LA CONVENTION « ASSURANCE GROUPE » POUR L’ANNEE 2012
Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines rappelle à l’Assemblée délibérante
En application d’une délibération en date du 19 décembre 2008, la municipalité d’Ecuelles a adhéré pour une durée de 4 ans au contrat « Assurance Groupe » du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour garantir les risques statutaires du personnel communal (maladie, décès, invalidité, accidents...).
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite de 60 à 62 ans. Ces dispositions législatives entraînent obligatoirement l’allongement de la durée de couverture des agents.
Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines informe l’Assemblée délibérante
De fait, l’allongement de la durée des indemnisations aura un impact financier sur le contrat d’assurance statutaire passé avec la société DEXIA-SOFCAP par l’intermédiaire du Centre de Gestion, et ce dès l’année prochaine.
Après plusieurs semaines de négociation, le Centre de Gestion a obtenu la mise en place de nouvelles dispositions contractuelles, qui limitent l’incidence financière pour les collectivités et permettent la prise en charge du demi traitement versé aux agents après épuisement des droits à congé de maladie.
Cependant, les communes conservent le choix de garantir ou non les agents au-delà de 60 ans, pour tous les sinistres intervenus avant le 1er janvier 2013 (date d’échéance du « Contrat Groupe »).
En cas d’acceptation par la commune d’Ecuelles, un avenant au contrat serait établi pour l’exercice 2012, avec une augmentation de 10% de la prime d’assurance. L’impact financier pour la municipalité serait d’environ 2 600 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
VU la délibération du Conseil municipal d’Ecuelles en date du 19 décembre 2008,
VU l’exposé du 1er Adjoint,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver le principe d’une augmentation de 10% de la prime d’assurance statutaire pour garantir les agents au-delà de 60 ans et permettre la prise en charge du demi traitement
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant au contrat et toutes les pièces afférentes à ce dossier
7. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES POUR LA PERIODE 2013-2017
Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines rappelle à l’Assemblée délibérante
A l’instar de 404 autres communes du département de Seine-et-Marne (sur 514), la municipalité d’Ecuelles a adhéré au « Contrat Groupe » du Centre de Gestion pour garantir les risques financiers encourus à l’égard du personnel communal en cas de décès, maladie, invalidité, incapacité et accidents imputables ou non au service.
Le contrat actuel du Centre de Gestion, approuvé par le Conseil municipal d’Ecuelles en date du 19 décembre 2008, arrive à terme le 31 décembre 2012.
Le 1er Adjoint informe à l’Assemblée délibérante
Une remise en concurrence sera effectuée par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. La durée du marché sera à nouveau de 4 ans à effet du 1er janvier 2013.
En amont de cette procédure, il est demandé aux communes de se prononcer sur le choix de confier la passation du marché au Centre de Gestion ou d’agir pour son propre compte. Eu égard à la complexité des règles de mise en concurrence, il est préférable de laisser au Centre de Gestion le soin de souscrire, pour le compte de la commune, ce contrat d’assurance dans le respect des formalités prévues par le Code des Marchés Publics.
Il convient de préciser qu’aucune adhésion de collectivité en cours de marché ne sera possible : faute d’intervention dans le nouveau contrat, la commune d’Ecuelles ne sera plus assurée par l’intermédiaire du Centre de Gestion et ne pourra réintégrer le « Contrat Groupe » qu’en 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la proposition du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
VU l’exposé du 1er Adjoint,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’habiliter le Centre de Gestion de Seine-et-Marne à souscrire pour le compte de la commune un contrat « assurance groupe » garantissant les risques statutaires à l’égard du personnel pour la période 2013-2017
- d’autoriser le Maire à signer les conventions en résultant
8. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE DU SENAT POUR DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L’ACCUEIL DE MAIRIE
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante
Chaque année, une réserve parlementaire est attribuée aux parlementaires par la Commission des Finances (environ 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat en 2006).
L'utilisation de cette réserve est à la seule appréciation des parlementaires. Elle sert notamment à financer des projets municipaux, sous réserve qu’une demande officielle de subvention soit approuvée par l’Assemblée délibérante de la collectivité.
Le Maire informe l’Assemblée délibérante
Avec l’aide d’un cabinet d’études spécialisé (« CILIA Concept Décoration »), la munici¬palité a travaillé pendant plusieurs mois à la conception d’un nouvel agencement des locaux de la mairie dans l’objectif d’améliorer l’accueil des habitants et de faciliter leurs démarches en mairie.
Ce projet concerne principalement le hall d’accueil (sombre, peu convivial et doté d’un équipement vieillis¬sant), mais également, dans une moindre mesure, les bureaux des élus et de certains agents. Les travaux devraient commencer prochainement et s’achever au printemps 2012.
La commune souhaite solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire du Sénat pour réaliser ce réagencement, dont le coût total estimatif s’élève à 96 711 € HT et se décompose comme suit :
- travaux : 47 562 € HT
- mobilier : 49 149 € HT
La subvention du Sénat au titre de l’enveloppe parlementaire peut financer la moitié des investissements projetés. Le financement de cette opération s’établirait donc comme suit :
TABLEAU DE FINANCEMENT
FINANCEUR TAUX MONTANT (HT)
Réserve Parlementaire - Sénat 50 % 48 355,50 €
Participation Communale 50 % 48 355,50 €
TOTAL 96 711,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l’exposé du Maire,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’’approuver le projet de réaménagement de l’accueil de la mairie
- d’approuver le plan de financement proposé
- de solliciter l’aide financière du Sénat au titre de la réserve parlementaire
9. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER DE MORET-SUR-LOING AU TITRE DE L’ANNEE 2011
Le 3ème Adjoint aux Finances rappelle à l’Assemblée délibérante
Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et un arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, fixent les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités locales à des agents de l’Etat, et notamment au comptable du Trésor Public.
Ces indemnités se justifient par les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable que fournit le receveur municipal à la commune. Elles sont calculées proportionnellement aux dépenses budgétaires nettes de la commune.
Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante
Cette indemnité est calculée par application du tarif calculé sur la moyenne des dépenses annuelles budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois dernières années. Un coefficient dégressif est ensuite calculé pour le décompte de l’indemnité, avant application d’un taux fixé annuellement par l’Assemblée délibérante de chaque commune.
La présente indemnité serait allouée à compter du 1er juin 2011 jusqu’au 31 décembre 2011, soit une période de 7 mois correspondant à la gestion du nouveau Trésorier de Moret-sur-Loing (M. Hurel).
Pour Ecuelles, le montant moyen des dépenses annuelles des trois derniers exercices budgétaires est arrêté à la somme de 2 416 995,00 €. Après application du coefficient, le décompte de l’indemnité du Trésorier de Moret-sur-Loing s’élève à 596,46 € (taux 100 %). Rapporté à une période de 7 mois, ce décompte définitif s’élève à 332,19 € brut, soit 303,10 € net.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,
VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’accorder pour l’année 2011 une indemnité de conseil à M. Gilles HUREL au taux maximal de 100%.
La présente indemnité, dont le montant s’élève à 303,10 €, est allouée à compter du 1er juin 2011 jusqu’au 31 décembre 2011 et imputée sur le compte n°6225 (Indemnités comptable et régisseurs).
10. AUTORISATION DE PASSER DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET DE L’EXERCICE 2012
Le 3ème Adjoint aux Finances rappelle à l’Assemblée délibérante
Au titre de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget à cette date, le Maire a la possibilité, sur l'autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption".
En l’absence d’autorisation avant l’adoption du vote du budget de l’exercice 2012, la commune se trouvera dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.
Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante
En 2011, les crédits d'investissement (hors programme pluriannuel et remboursement de la dette) ouverts au titre du budget de l’exercice s'élevaient à 1 476 492,94 €.
Il est donc proposé la reconduction du principe d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2012, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 369 225,73 €.
Le tableau ci-dessous détaille les crédits ouverts en 2011, et le quart des crédits à ouvrir en 2012 :
CHAPITRES Crédits ouverts sur
l’exercice 2011 Crédits autorisés avant
l’adoption du budget 2012
Comptes 20 85 848,16 € 21 464,54 €
Comptes 21 840 040,14 € 210 010,03 €
Comptes 23 551 004,64 € 137 751,16 €
TOTAL 1 476 492,94 € 369 225,73 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l'article L. 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’exposé présenté par le 3ème Adjoint,
CONSIDERANT la nécessité de passer des investissements avant le vote du budget de l’exercice 2012,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget 2012.
- d’inscrire une somme de 369 225,73 € (euros), répartis selon la proposition présentée.
11. CESSION DE L’AUTOCAR MUNICIPAL
Le 3ème Adjoint aux Finances rappelle à l’Assemblée délibérante
Conformément au Règlement Départemental des Transports Scolaires, le département de Seine-et-Marne exerce désormais pleinement sa compétence pour l’organisation des circuits de transports. A Ecuelles, le circuit spécial de transports est assuré par la société « Cars Bleu » pour la desserte des deux établissements scolaires et les rotations vers le gymnase.
Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante
Le car communal, qui organisait jusqu’à présent l’accompagnement périscolaire « domicile-écoles » et transport des enfants pour les activités sportives et culturelles, est devenu obsolète.
Par conséquent, la municipalité a décidé de mettre en vente ce véhicule de transport en commun. L’autocar acheté en avril 2000 par la commune d’Ecuelles est un véhicule de marque BOVA, type « Futura », dont la première immatriculation remonte au 2 septembre 1994 et qui affiche 573 308 km au compteur kilométrique.
Ce véhicule n’a plus de valeur à l’Argus et la cession est donc basée sur le principe d’une vente au plus offrant. Plusieurs acquéreurs potentiels ont été consultés pour cette vente et deux propositions financières ont été reçues par la municipalité.
Au vu des offres, il est proposé de céder le véhicule à la société « VDL Bus Center », basée à Goussainville, pour un montant de 3 000 € net. La cession doit impérativement intervenir avant le vendredi 9 décembre prochain.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la proposition de la société « VDL Bus Center »
VU l’exposé du 3ème Adjoint,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver le principe de cession du car communal
- de céder le véhicule à la société « VDL Bus Center » pour un montant de 3 000 €
- d’autoriser le Maire à signer les actes de cession et tout document se rapportant à cette affaire
12- FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante
L’article 28 de la loi 2010-1658 de la loi de finances rectificative pour 2010 a réformé la taxe locale d’équipement et les taxes qui lui sont adossées ainsi que certaines participations d’urbanisme. A compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale l’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE).
Le Maire informe l’Assemblée délibérante
Pour la part communale, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS). L’assiette de la taxe d’aménagement a deux composantes : la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations.
La municipalité doit se prononcer sur le principe de la taxe d’aménagement, sur le taux applicable (entre 1% et 5%), sur les cas d'exonérations et sur une éventuelle différenciation du taux par secteurs de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l’article 28 de la loi 2010-1658 de la loi de finances rectificative pour 2010,
VU la nécessité de décider de son application avant le 30 novembre 2011,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- de se prononcer favorablement sur le principe d’une taxe d’aménagement communale
- d’instituer le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal
- de fixer cette taxe pour une durée minimale de 3 ans, tacitement reconductible
- de transmettre les dispositions au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département
13. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC « RADIO OXYGENE » POUR L’ANNEE 2012
Le Maire informe à l’Assemblée délibérante
La station « Radio Oxygène » est une radio associative dont l’audience hebdomadaire potentielle est estimée à 100 000 auditeurs (environ 36% de notoriété) et qui couvre actuellement le Sud-est de la Seine-et-Marne.
La convention de partenariat pourrait être renouvelée entre l’antenne « Radio Oxygène » et la commune d’Ecuelles. La municipalité continuerait ainsi à bénéficier d’un vecteur de communication institutionnelle pour informer à large échelle sur les manifestations communales ou associatives.
La convention, telle que proposée au titre de l’année 2012, appelle une cotisation annuelle de la collectivité d’un montant de 2290€ pour la strate d’habitants comprise entre 1000 et 3500.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l’exposé du Maire,
DECIDE, à la majorité des membres présents (12 POUR, 1 ABSTENTION), de se prononcer favorablement sur l’offre de partenariat avec l’antenne « Radio Oxygène » pour l’année 2012
Le Maire informe sur les prochaines manifestations prévues dans la commune et sollicite les éventuelles observations du public.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
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